Conditions générales de vente

Article 1 - Société

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la Maison MERCIER Société par actions simplifiée à associé unique au RCS Bourges sous le numéro 344 169 321 dont le siège social est situé 11 chemin de Montifault, 18800 Baugy, ci-après dénommé « le vendeur », et toute personne physique majeure non commerçante, ci-après dénommée « le client », à l’occasion de la vente de produits proposés sur le site « http://www.daniel-mercier.com ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes ayant capacité juridique à conclure un contrat de fourniture. L’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celle-ci.

Compte tenu des évolutions possibles du site, le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la Maison MERCIER définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la Maison MERCIER
Les produits sont proposés en France métropolitaine, hors Corse, en langue française.

Article 3 – Modalités de commande

Le client peut passer commande sur le site Internet « http://www.daniel-mercier.com ».

Le déroulé de commande est le suivant :

  • Choix des produits
  • Ajout des produits dans le panier
  • Validation du contenu du panier
  • Création du compte client, le client renseigne ses informations dans un formulaire, à savoir nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone
  • Choix de la date de retrait, ou de livraison, ou d’expédition de la commande dans un calendrier
  • Choix de la plateforme de paiement : e.transactions
  • Acceptation tacite des Conditions Générales de Vente
  • Confirmation de la commande
  • Validation du paiement
  • Le client visualise lors de ces différentes étapes le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.

La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirmera la commande et son règlement en envoyant deux courriers électroniques, à l’adresse email indiquée par le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

Article 4 – Prix des produits

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site «http://www.daniel-mercier.com » sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et de livraison. Ils tiennent compte du taux de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté immédiatement sur les prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Les frais d’expédition comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage auxquels s’ajoutent des coûts d’affranchissement et des frais de livraison de la commande.

Article 5 – Paiement (sécurisation des transactions)

La Maison MERCIER dispose du système de paiement sécurisé e-transactions, proposé par le Crédit Agricole. La solution de paiement du Crédit Agricole est sécurisée grâce au système normalisé de cryptage : « protocole SSL » de VeriSign Secured. Aucune information bancaire n’est conservée sur notre serveur et La Maison Mercier n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des acheteurs : le formulaire de saisie est hébergé directement chez la banque partenaire, Crédit Agricole (« l’établissement bancaire »). Le plus haut niveau de sécurité garantit ainsi toutes les transactions passées sur le Site.

Nous avons choisi d'adhérer au programme de sécurisation Paiement sécurisé par carte bancaire assorti du protocole de paiement 3D SECURE. Si votre banque adhère aussi à ce programme de sécurisation, vous verrez un nouvel écran s'afficher lors de vos paiements. Ce nouvel écran au logo de votre banque permet de saisir une donnée personnelle pour valider vos paiements. Vous trouverez toutes les instructions nécessaires sur cet écran : lisez-les attentivement !

Au sujet du 3D SECURE :

Cette solution qui permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués, et qui n'est pas encore généralisée sur tous les sites de vente en ligne. Vous recevrez un code unique à chaque paiement (en fonction des informations communiquées à votre banque soit sur votre mobile, e-mail ou fixe) ne pas confondre avec le code confidentiel que vous utilisez pour retirer de l'argent à la banque.

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant son « panier », soit l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire. Seuls les paiements en euros (ou convertis en euros) sont acceptés. L’Acheteur garantit à La Maison MERCIER qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, La Maison MERCIER se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par La Maison MERCIER.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : CB, Maestro, MasterCard, Visa, Visa électron et VPAY uniquement. La sécurité des paiements est élevée : protection des données sensibles de la carte et respect des exigences sécuritaires internationales. La demande d’autorisation de paiement systématique vous permet de réduire les risques de paiements frauduleux. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (en particulier le numéro de la carte, la date de validité et le cryptogramme au dos de la carte). Le paiement en ligne est totalement sécurisé. Les informations transmises sont cryptées et seul l’outil de paiement en ligne (géré par la banque de La Maison MERCIER y a accès)

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive.

L’Acheteur recevra un email de La Maison MERCIER accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

L’Acheteur reconnaît expressément que la transmission – outre de ses nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur sa carte bancaire – de son numéro de carte, de la date d’expiration de cette dernière et, surtout, de son cryptogramme vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du ou des Produits commandés sur le Site.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les Produits restent la propriété pleine et entière de La Maison MERCIER jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.

Article 6 – Disponibilités des produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier la gamme des produits. Certaines offres peuvent avoir une durée de validité restreinte qui sera indiquée pour chaque produit ou gamme de produits.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s) dans les délais indiqués, le vendeur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone.

La commande sera automatiquement annulée et remboursée au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées, sauf si le client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution.

Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.

Article 7 – Mise à disposition des produits

Le client choisit d’obtenir sa commande selon la modalité suivante : la livraison à domicile par transporteur ou colissimo.

Les commandes sont assurées sous réserve de disponibilité de produit, en quantité, production ou autres raisons.

Article 8 – Livraison

8.1. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, la Maison MERCIER n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Lors de l’expédition d’une Commande, la Maison MERCIER prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne.

Le vendeur se réserve le droit de modifier toutes les modalités de livraison.

Adresse de livraison

Le client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute modification de l’adresse du destinataire entraine une refacturation au client.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

8.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 7 jours ouvrés à compter de la commande du produit.

8.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le Service Client à l’adresse suivante : 11 chemin de Montifault, 18800 BAUGY – 02 48 26 16 57. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, la Maison MERCIER effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Membre.

8.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la Maison MERCIER.

8.5 Colis égaré

Lorsqu’un colis quitte la boutique de La Maison MERCIER, il est acheminé par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis de la Boutique du mode d’acheminement de sa commande.

Article 9 – Réception des produits

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler les réserves précises sur le bon de livraison.

Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement indiqué au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis au Service Client.

Article 10 - Service Client

Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

La Maison MERCIER 11 Chemin de Montifault 18800 Baugy.

Le Service Client est également joignable par courriel à l’adresse mail suivante : boutique@lamaisonmercier.com

Article 11 - Qualité des produits

Le vendeur garantit la qualité des produits sous réserve de les conserver conformément aux indications de l’étiquette.

Le vendeur veille à l’intégrité des produits lors de leur livraison grâce à un emballage préservant les denrées de tout dommage pendant le transport.

Nos produits se conserve plusieurs mois : de 2 à 18 mois. La mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) vous précise cette durée.

Article 12 -Droit de rétractation

12.1 Périmètre

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation. Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 11.2

12.2 Modalités

12.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

  • Soit en téléphonant au numéro suivant : 02 48 26 16 57
  • Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé à l’adresse suivante : La Maison MERCIER 11 Chemin de Montifault 18800 Baugy
12.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son ou ses produits dans l’emballage d’origine intact.

12.3 Frais de retour et Remboursement

12.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

12.3.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par la Maison MERCIER de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit concerné a été reçu par la Maison MERCIER durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la Maison MERCIER ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Maison MERCIER

Article 13 – Sécurisation

Le site www.daniel-mercier.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site « http://www.daniel-mercier.com» est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 15 – Protection des données personnelles

La société la Maison MERCIER a fait une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le 7 décembre 2016 enregistrée sous le n°2014437V0. Les données collectées par la Maison MERCIER sur le site internet « http://www.daniel-mercier.com » sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Maison MERCIER 11 Chemin de Montifault 18800 Baugy

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées.

Vous pouvez vous désabonner de nos communications à tout moment en cliquant simplement sur le lien présent dans chacun de nos envois.

Article 16 – Archivage

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

De plus conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.

Article 17 – Interdiction des ventes hors réseau

Les produits sont destinés à être vendus uniquement dans notre réseau de distribution. En conséquence, il est interdit d’acheter les produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à nos marques et à l’intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

Article 18 – Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos clients, de bien vouloir contacter par courrier notre service client à l’adresse suivante :

La Maison MERCIER 11 Chemin de Montifault 18800 BAUGY

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Article 19 – Modification des conditions générales de vente

La Maison MERCIER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services su site «www.daniel-mercier.com»

Article 20. Divers

20.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

20.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Maison MERCIER ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Maison MERCIER, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Maison MERCIER est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 21. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Maison MERCIER pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 22. Hébergeur

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.